Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la vente et l’utilisation des services proposés par Devellup (le « Prestataire », « nous ») à ses clients professionnels (le « Client », « vous ») sur le site devellup.com et depuis le tableau de bord accessible après connexion.

Devellup édite un service en ligne (SaaS) par abonnement, destiné aux professionnels — commerçants, artisans, restaurateurs, prestataires de services et entreprises locales — pour améliorer leur visibilité sur Google. Les services sont donc vendus dans un cadre strictement professionnel (entre professionnels).

Toute souscription à un abonnement suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d’achat.

Devellup est le nom sous lequel Luc Arotcarena, entrepreneur individuel, exploite le service objet des présentes.

Statut : entreprise individuelle (auto-entrepreneur)

Nature de l’activité : libérale non réglementée

SIREN : 924 485 097 — SIRET du siège : 924 485 097 00076

Code APE : 7311Z (activités des agences de publicité)

Immatriculation : Registre National des Entreprises (RNE) depuis le 14 août 2025. L’entreprise n’est pas immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, son activité étant de nature libérale.

Adresse : 7 rue Poyer, 92110 Clichy, France

Email : gmb@devellup.com

Téléphone : 06 59 15 02 20

Les informations complètes figurent dans nos mentions légales.

Chaque Fiche gérée bénéficie d’un ensemble de prestations, décrites sur la page Tarifs, et qui comprennent notamment :

• l’optimisation de la fiche Google d’établissement ;
• la récupération et la mise en forme des informations de l’entreprise ;
• la rédaction et la publication de réponses aux avis ;
• la publication de posts, ainsi que la programmation de photos et de vidéos ;
• le suivi de position sur Google Maps ;
• l’analyse concurrentielle et le suivi des performances.

5.1 Une obligation de moyens

Devellup s’engage à mettre en œuvre tout le savoir-faire et la diligence nécessaires à la bonne exécution du Service. Il s’agit d’une obligation de moyens, et non de résultat.

5.2 Absence de garantie de positionnement ou de résultat

Le classement d’un établissement sur Google Maps, sur Google Recherche et dans les résultats locaux dépend d’algorithmes contrôlés exclusivement par Google, que Devellup ne maîtrise pas. En conséquence, Devellup ne garantit aucun positionnement, aucune place dans les résultats, aucun volume d’appels, de vues, de clics, d’avis ou de chiffre d’affaires, ni aucun délai pour atteindre un résultat donné. Les exemples de résultats ou moyennes éventuellement présentés sont indicatifs et n’ont aucune valeur contractuelle.

5.3 Dépendance aux services Google et aux tiers

Le Service repose sur les interfaces (API) et les règles de Google (notamment Google Business Profile) ainsi que sur d’autres prestataires techniques. Google peut à tout moment, sans préavis et indépendamment de la volonté de Devellup, modifier ses règles, restreindre ou suspendre l’accès à ses API, modifier, suspendre ou supprimer une fiche d’établissement. De telles évolutions peuvent limiter, retarder ou empêcher tout ou partie des prestations, sans que la responsabilité de Devellup puisse être engagée à ce titre.

La souscription suppose la création d’un Compte. La création d’un compte et la connexion d’une fiche sont gratuites : seul l’abonnement est payant. Aucune carte bancaire n’est demandée tant qu’aucun abonnement n’est souscrit.

Le Client garantit être un professionnel agissant pour les besoins de son activité, être majeur et disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour souscrire. Il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser. Toute information erronée ou incomplète peut empêcher la bonne exécution du Service.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. Il informe Devellup sans délai de toute utilisation non autorisée.

L’abonnement est facturé par établissement (Fiche gérée) et par mois, selon un barème dégressif au volume : le prix unitaire par établissement diminue à mesure que le nombre d’établissements gérés augmente. Il s’échelonne de 99 € à 55 € par établissement et par mois, de 1 à 20 établissements.

Le prix exact applicable à votre situation est affiché sur la page Tarifs et récapitulé avant la validation du paiement. Ce récapitulatif fait foi.

TVA. Devellup relève du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : la TVA n’est pas applicable et les prix indiqués sont nets de taxe et correspondent aux montants effectivement facturés. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures.

7.1 Formules et remises

• Au mois : l’abonnement est facturé chaque mois, sans engagement de durée.
• À l’année : l’abonnement est réglé pour douze (12) mois, dont un (1) mois offert — soit onze (11) mois facturés. Une plaque QR (QR code + NFC) est en outre offerte par établissement (valeur unitaire de 29,90 €).
• Au-delà de 20 établissements : un devis est établi sur demande à contact@devellup.com.

7.2 Évolution des tarifs

Devellup peut faire évoluer ses tarifs. Les nouveaux tarifs s’appliquent aux nouvelles souscriptions et, après information préalable du Client, à compter du renouvellement suivant pour les abonnements en cours. Le Client qui refuse une hausse tarifaire peut résilier dans les conditions de l’article 9.

Le paiement s’effectue par carte bancaire, en ligne, via notre prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe). Le Client autorise, lors de la souscription, la mise en place d’un paiement récurrent (mensuel ou annuel selon la formule choisie).

Devellup ne collecte ni ne conserve les données de carte bancaire du Client : celles-ci sont traitées directement par Stripe, dans un environnement sécurisé conforme au standard PCI-DSS. Devellup n’a accès qu’aux informations nécessaires au suivi de l’abonnement (statut, échéances, montants).

L’abonnement est facturé à la souscription, puis à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). Les factures sont mises à disposition dans l’espace de facturation du Compte.

L’abonnement prend effet à la validation du paiement, pour la durée de la formule choisie.

• Formule mensuelle : conclue pour un (1) mois, reconduite tacitement chaque mois. Elle est résiliable à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le mois entamé n’est pas remboursé.
• Formule annuelle : conclue pour douze (12) mois, reconduite tacitement pour douze (12) mois. Elle est résiliable à tout moment ; la résiliation prend effet au terme de la période annuelle en cours. Les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées au prorata (sous réserve, le cas échéant, du droit de rétractation de l’article 11).

Modalités de résiliation. La résiliation s’effectue depuis l’espace de facturation du Compte (Paramètres, onglet Facturation) ou par email à gmb@devellup.com. Aucun motif n’a à être justifié.

Effet de la résiliation. Au terme de l’abonnement, la production de contenu et les prestations cessent sur l’établissement concerné, y compris les publications programmées et non encore diffusées. Le Client conserve sa fiche Google et son compte Google, qui restent sa propriété. Les données du Compte sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le Code de la consommation est réservé aux consommateurs. Le Client qui souscrit pour les besoins de son activité professionnelle agit en qualité de professionnel : il ne bénéficie pas, en principe, de ce droit de rétractation.

Par exception, l’article L221-3 du Code de la consommation étend certaines protections, dont le droit de rétractation, au professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : le contrat est conclu hors établissement, son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel, et ce dernier emploie cinq (5) salariés ou moins. L’activité de Devellup (visibilité locale, gestion de fiche Google) n’entre généralement pas dans l’activité principale de ses clients ; un Client de très petite taille pourrait donc, selon les circonstances de conclusion du contrat, se prévaloir de cette protection.

Lorsqu’un droit de rétractation s’applique et que le Client a demandé l’exécution immédiate du Service, ce droit ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée, conformément à l’article L221-25 du même Code. Le Client reconnaît en être informé.

Ce point fait l’objet d’une attention particulière et sera confirmé avant l’ouverture du service.

Le Client s’engage à :

• fournir des informations, textes, photos et vidéos exacts, licites et non trompeurs ;
• garantir qu’il détient l’ensemble des droits (droits d’auteur, droit à l’image, droit des marques) sur les contenus qu’il transmet, et concéder à Devellup les droits nécessaires à leur exploitation dans le cadre du Service (notamment publication sur sa fiche Google) ;
• respecter les règles d’utilisation de Google, en particulier les règles de Google Business Profile, et ne solliciter ni faux avis, ni contenu trompeur ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites, ni porter atteinte aux droits de tiers.

Le Client garantit Devellup contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers qui résulterait d’un contenu qu’il a fourni ou d’un manquement à ses obligations.

La responsabilité de Devellup est limitée aux dommages directs, prouvés et prévisibles, résultant d’un manquement à ses obligations. Devellup ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de bénéfice, perte de données imputable à un tiers, atteinte à l’image ou préjudice commercial.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de Devellup, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l’abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Devellup n’est pas responsable des faits imputables au Client, à un tiers ou à Google, notamment des décisions, modifications, restrictions ou suspensions décidées par Google, ni des conséquences d’informations ou de contenus fournis par le Client.

La plateforme, le site devellup.com, les logiciels, bases de données, contenus, textes, visuels et la marque « Devellup » (déposée) demeurent la propriété exclusive de Devellup. L’abonnement confère au Client un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour la durée de l’abonnement et pour les seuls besoins de son activité. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Le Client conserve la propriété des contenus qu’il fournit et de sa fiche Google. Il concède à Devellup, pour la durée de l’abonnement, une licence d’utilisation de ces contenus limitée à ce qui est nécessaire à l’exécution du Service.

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Pour certaines fonctionnalités — notamment l’envoi, à la demande du Client, de SMS invitant ses propres clients à laisser un avis — Devellup agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, le Client restant responsable de traitement des données concernées. Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Clientèle professionnelle. Le service est vendu exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation est réservé aux consommateurs : il ne trouve pas à s’appliquer, et Devellup n’adhère à aucun médiateur de la consommation.

Résolution amiable et juridiction. En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles du droit commun.

Les présentes ne comportent volontairement aucune clause attribuant compétence à un tribunal déterminé : une telle clause n’est licite qu’entre commerçants (article 48 du Code de procédure civile), or l’activité de Devellup est de nature libérale.